Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/15201 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ66I



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024

Date de saisine : 10 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] CEDEX 17 le 09 Juillet 2024



Appelants :

 Monsieur [N] [R], représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240580

Madame [J] [R] NÉE [V], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240580





Intimée :

 Société [Adresse 1], représentée par Me Alexandre SUAY de l'AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 - N° du dossier 22365



 

 



ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que le jugement transmis avec la déclaration d'appel est totalement illisible ;



Attendu qu'il a été demandé à l'appelant le 07 octobre 2024 de transmettre un jugement lisible dans un délai de 15 jours ;



Attendu qu'aucune réponse à été faite, et que le jugement lisible n'a pas été transmis





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 24 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état