Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 24 octobre 2024
- ECLI
- 671b359e2edfb0b58c05ef31
- Date
- 24 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/15707 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAT2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Août 2024 Date de saisine : 20 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 21-000671 rendue par le Juridiction de proximité d'aubervilliers le 28 Mai 2024 Appelant : Monsieur [S] [U], représenté par Me Lyne LANDRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 123 Intimés : Monsieur [M] [J] [H] Madame [O] [W] [Z] Monsieur [I] [R] S.A. SDC DES COPRO [Adresse 2] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] dont le syndic est la société Pecorari [Adresse 3]. S.A. SA AXA FRANCE compagnie d'assurance de Monsieur [U] S.A. GAN ASSURANCES l'assureur du syndicat des copropriétaires ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 09/10/2024; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 24 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 3
- Date
- 24 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
671b359e2edfb0b58c05ef31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel