Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/15736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAX6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024

Date de saisine : 20 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/08306 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 31 Juillet 2020



Appelant :

 Monsieur [E] [S] [F] [L]





Intimées :

 Madame [O] [B]

S.A.S. DMC CONSULTING, représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030

Madame [J] [Z] [P], représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)







Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aurely ARNELL, greffière,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 02 Septembre 2024, sous les numéros RG 24/15736,



Considérant que Monsieur [E] [S] [F] [L] a formé appel par lettre du 02 Septembre 2024



Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;



Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empéché le recours à la communication éléctronique



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/15736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAX6 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Condamnons l'appelant aux dépens



Paris, le 24 octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état