Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 24 octobre 2024

N° 2024/3256 



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 24/01475 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3JJ



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente à la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau



APPELANTE









S.A.R.L. SAMSOUD APPLICATIONS

[Adresse 6]

[Localité 1]



Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de Pau



INTIMEE





Vu la déclaration de saisine enregistrée au greffe de la Cour le 22 Mai 2024 de la décision en date du 13 décembre 2023 rendue par la Cour de Cassation de [Localité 4],



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en date du 7 octobre 2024,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son instance et de son action,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'instance et d'action de la S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne la S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 5], le 24 Octobre 2024



La Conseillère faisant fonction de Présidente,