Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 24 octobre 2024

JP/ND



Numéro 24/3260 





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE DU 

24/10/2024 







Dossier : N° RG 24/02051 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I47X 







Affaire :



[U] [D]





C/



S.A. CA CONSUMER FINANCE

Société HOIST FINANCE AB





 



























































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile - section 1, de la Cour d'Appel de Pau, 



Assistée de Nathalène DENIS, greffière, 

 





Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Monsieur [U] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]











ET :



S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]







Société HOIST FINANCE AB

[Adresse 3]

[Localité 4]













* * *





























Vu la lettre adressée par [U] [D] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 05 Juillet 2024 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 09 avril 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de Bayonne.



Vu la correspondance qui lui a été adressée le 11 juillet 2024 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.



Vu l'absence de réponse de la part de [U] [D].



Constatant que [U] [D] n'a pas constitué avocat.



SUR CE



L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.



Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.



PAR CES MOTIFS



Constatons que la lettre adressée par [U] [D] ne saisit pas la Cour,



Déclarons la nullité de l'appel.





Fait à Pau, le 24 octobre 2024 





La Greffière, La Présidente,









Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES