Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 24 octobre 2024
- ECLI
- 671b35ac2edfb0b58c05f02a
- Date
- 24 octobre 2024
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/02195 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UV2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de la saisine : 11 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 08 MARS 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E0004VEV INTIMEE S.A.S. GENAVIR Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 123003 -------------------------------------------------------------------------- 145 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 16 Octobre 2024 , Que l'intimée accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que chaque partie conservera à sa charges les frais et dépens d'appel engagés par elle. RENNES, le 24 Octobre 2024 [S] [J]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 24 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
671b35ac2edfb0b58c05f02a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel