Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 24 octobre 2024
- ECLI
- 671b35ac2edfb0b58c05f02e
- Date
- 24 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/02767 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYIK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024 Date de la saisine : 10 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [K] [G] Représentée par Me Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 23176 INTIMEE [N] [E] Chez M. et Mme [B] Représentée par Me Myriam PAPIN, avocat au barreau de VANNES -------------------------------------------------------------------------- 146 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 14 Octobre 2024, Que l'intimée accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 24 Octobre 2024 [O] [J]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 24 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
671b35ac2edfb0b58c05f02e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel