Cour d'Appel · 5ème Chambre — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/03921 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6BO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024

Date de la saisine : 01 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.C.I. NIL'S LOISIRS PRODUCTIONS RCS [Localité 1], au capital social de 747 €

Représentée par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC





INTIMEE

S.A.R.L. LUX'OR RCS de [Localité 1], capital social de 1000 €





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N°147





Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,



' Vu l'absence d'observations écrites,





' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 24 septembre 2024 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 24 Octobre 2024



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Pascale LE CHAMPION