Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 24 octobre 2024
- ECLI
- 671b35ad2edfb0b58c05f032
- Date
- 24 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/04023 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6UK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024 Date de la saisine : 05 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [X] Représentée par Me Marie-laure LEVILLAIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024011 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004466 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIME [W] [G] -------------------------------------------------------------------------- 148 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désisté de son recours le 22 Octobre 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 24 Octobre 2024 [I] [E]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 24 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
671b35ad2edfb0b58c05f032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel