Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 22 octobre 2024

22/10/2024



ARRÊT N°2024/248



N° RG 22/04176 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PD73

NB/CD



Décision déférée du 16 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI 

( 21/00106)

O. JANY-COSTE

Section Activités Diverses

















[T] [X]





C/



S.A.S.U. [Adresse 4]





























































D''SISTEMENT







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANTE



Madame [T] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE CHACON, avocat au barreau d'ALBI







INTIM''E



S.A.S.U. LE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD 

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE



Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



Greffière, lors des débats : C. DELVER



 



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

Selon déclaration d'appel du 5 décembre 2022 Mme [T] [X] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'ALBI du 16 novembre 2022 l'opposant à la S.A.S.U. [Adresse 4] ;



Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 octobre 2024 ;



Attendu que le conseil de Mme [X] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action ; un accord étant intervenu entre les parties ; 



Attendu que lors de cette audience, le conseil de la S.A.S.U. LE CENTRE MEDICO CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL CLAUDE BERNARD a déclaré accepter ce désistement.



MOTIFS DE LA DECISION



Il convient de constater le caractère parfait du désistement d'instance et d'action de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour.



Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [X] supportera les dépens de l'appel.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 395, 399 à 405 du code de procédure civile,



Constate le caractère parfait du désistement d'instance et d'action et le dessaisissement de la cour,



Condamne Madame [X] aux dépens d'appel.



Le présent arrêt a été signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE









C. DELVER C. BRISSET









.