Cour d'Appel · 3ème chambre — 24 octobre 2024

24/10/2024



ARRÊT N°414/2024



N° RG 23/02393 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRXG

PB/KM



Décision déférée du 23 Juin 2023

 Juge de l'exécution de [Localité 6] 

( 23/00637)

LOPEZ

















[H] [R]

[T] [C]





C/



[F] [E]























DESISTEMENT





Grosse délivrée



le 



à 



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



APPELANTS



Madame [H] [R] Demande d'AJ en cours

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/002972 du 07/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])



Monsieur [T] [C] Demande d'aide juridictionnelle en cours

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-3398 du 13/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])





INTIME



Monsieur [F] [E]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES



COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DEFIX, président délégué par ordonnance modificative du 15/04/2024

E. VET, conseiller

P. BALISTA, conseiller



Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI



 



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par M. DEFIX, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre













EXPOSE DU LITIGE



Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Castres, en date du 3 janvier 2023, il a notamment été ordonné l'expulsion de M. [T] [C] et de Mme [H] [R] d'un logement sis [Adresse 2], outre paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux.



Un commandement d'avoir à quitter les lieux a été délivré le 20 janvier 2023.



Par acte du 4 mai 2023, M. [T] [C] et Mme [H] [R] ont fait assigner M. [F] [E], propriétaire du bien, devant le juge de l'exécution du tribunal de Castres à l'effet d'obtenir des délais pour libérer les lieux.



Par jugement du 23 juin 2023, le juge de l'exécution a débouté M. [T] [C] et Mme [H] [R] de leur demande de délais et les a condamnés aux dépens.



M. [T] [C] et Mme [H] [R] ont interjeté appel de la décision, suivant déclaration du 3 juillet 2023.



Dans les dernières conclusions, notifiées par Rpva le 26 avril 2024, auxquelles il est fait référence pour l'énoncé de l'argumentaire, M. [T] [C] et Mme [H] [R] demandent à la cour de:



-déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [C] et de Madame [R],

-constater l'extinction de l'instance n° 23/02393 devant la cour d'appel de Toulouse, 

-débouter monsieur [E] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



Dans les dernières conclusions, notifiées par Rpva le 25 avril 2024, auxquelles il est fait référence pour l'énoncé de l'argumentaire, M. [F] [E] demande à la cour de :



-constater que Monsieur [E] ne s'oppose pas au désistement souhaité par Monsieur [C] et Madame [R], et qu'il est disposé à renoncer à sa 

demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à la double condition que : 

-Monsieur [C] et Madame [R] se désistent de l'instance mais également de l'action engagée,

-les dépens soient laissés à leur charge.

 

La clôture de la procédure est intervenue le 29 avril 2024.



MOTIFS DE LA DECISION



Au visa de l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.



Au visa de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Au visa de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Le désistement emporte, conformément à l'article 405, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Dans le dernier état des conclusions des parties, aucune demande n'est formée sur le fond par M. [F] [E] à l'encontre de M. [T] [C] et Mme [H] [R].



La cour constatera en conséquence le désistement d'appel, d'action et d'instance de M. [T] [C] et de Mme [H] [R] et le dira parfait.



Par ailleurs, et compte tenu de ce désistement d'appel, d'instance et d'action, la cour n'est pas saisie, aux termes des dernières conclusions, d'une demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.



Parties perdantes, M. [T] [C] et Mme [H] [R] supporteront les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS,



La cour statuant dans les limites de sa saisine,



Constate le désistement d'appel, d'action et d'instance de M. [T] [C] et Mme [H] [R] et le déclare parfait.



Condamne M. [T] [C] et Mme [H] [R] aux dépens d'appel.











LE GREFFIER LE PRESIDENT





K.MOKHTARI M.DEFIX