Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES

Code nac : 88T









Chambre sociale 4-6



ARRET N°.



CONTRADICTOIRE



DU 24 OCTOBRE 2024



N° RG 23/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYWB



AFFAIRE :



[E] [K] [G] [I]





C/

[5],









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

N° Section : 

N° RG : 22/00097





Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à :

délivrées à :



Me Nicolas CHEVALLIER





CRAMIF

















le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 







Monsieur [E] [K] [G] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]



 

Representé par Me Nicolas CHEVALLIER avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire 232



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462023002364 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])





APPELANT



****************

[5],

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par M. [S] [M] en vertu d'un pouvoir général







INTIMEE

****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Octobre 2024, devant la cour composée de :



Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

























M. [E] [K] [G] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 Février 2023 par le TJ de [Localité 6] dans le litige l'opposant à [5],



M. [E] [K] [G] [I] souhaite se désister de son appel par des conclusions transmises le 19 septembre 2024 par voie électronique.



Considérant que la [5] a acquiescé sans réserve; 



Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;



Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. [E] [K] [G] [I] et de déclarer la cour dessaisie ;





PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,



DONNE ACTE à M. [E] [K] [G] [I] de son désistement d'appel ;



EN CONSÉQUENCE,



CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;



LAISSE les dépens éventuels à la charge de chacune des parties



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame FIORE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







 La Greffière La Présidente