Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, 

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/01682 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRWO

Minute n° 



[5] [Localité 7]





C/

[K] [W] [D]



Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS rendu le 30 Avril 2024

 

N° RG : 20/03016



Délibéré pour mise à disposition de la décision



Copie certifiée conforme

à :

- [6] [Localité 7]

- Me KATO

- Mme [W] [D]

Copie exécutoire 

à :

- Mme [I]



Notifiée le :



Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



[5] [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparante, ni représentée 



Ayant pour avocate Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1901



APPELANTE



à :



Mme [K] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée



INTIMÉE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 16 juillet 2024 reçu au greffe le jour même;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière





La greffière La conseillère