Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 2 — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 OCTOBRE 2024

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/00914 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBQ
N° de MINUTE : 24/00572

SOCIETE [Adresse 7]
Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 552 141 533
[Adresse 1]
[Localité 5] 
représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, 
vestiaire : A0220

DEMANDEUR

C/

Monsieur [L] [D] [C]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 28 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.








EXPOSE DU LITIGE

La société immobilière 3F est propriétaire d’un emplacement de stationnement référencé S645P-7002, situé [Adresse 2] à [Localité 8] (93), qui a été donné à bail le 4 décembre 2020 à Monsieur [L] [D] [C] moyennant un loyer mensuel de 72,35 euros.
Invoquant le non-paiement des loyers et charges, la société immobilière 3F a fait délivrer le 28 février 2023 un commandement de payer les loyers à Monsieur [L] [D] [C] pour un montant de 2.030,91 euros, dont 1.900,28 euros au titre de l’arriéré des loyers, outre les frais du commandement.
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2023, signifié à l’étude, la société bailleresse a fait assigner son locataire devant le tribunal de proximité de Bobigny, lequel s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny par mention au dossier du 8 janvier 2024. 
Par conclusions récapitulatives et en actualisation signifiées le 15 mars 2024 à l’étude du commissaire de justice, accompagnées des décomptes actualisés des impayés au 7 mars 2024, la société immobilière 3F demande au tribunal :

A titre principal, 
- de constater l’acquisition de la clause résolutoire, 

A titre subsidiaire, 
- de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour non-paiement des loyers et charges, 

En tout état de cause, 
- ordonner l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef des lieux concernés au besoin avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique et d’un serrurier, 
- dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par le code des procédures civiles d’exécution, 
- condamner Monsieur [L] [D] [C] à lui payer la somme de 2.905,24 euros outre les intérêts de droit à compter du commandement, 
- condamner Monsieur [L] [D] [C] au paiement des loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ de l’indemnité d’occupation, 
- de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux et de condamner le défendeur à due concurrence,
- condamner Monsieur [L] [D] [C] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- condamner Monsieur [L] [D] [C] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement, 
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit. 

A l’appui de ses prétentions, la société immobilière 3F se fonde sur le contrat de location du 4 décembre 2020 ainsi que les articles 1224 et 1225 du code civil pour sa demande principale et les articles 1728 et 1741 du code civil pour sa demande subsidiaire. 
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [L] [D] [C] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2024.
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 mai 2024 et mise en délibéré au 8 octobre 2024, prorogé au 15 octobre 2024.
MOTIVATION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET L’EXPULSION DU LOCATAIREAux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L’article 1225 du même code précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, la société immobilière 3F verse aux débats :

le contrat de location d’un emplacement de stationnement S645P-7002 situé [Adresse 2] à [Localité 8] conclu entre Monsieur [L] [D] [C] et la société immobilière 3F, le 4 décembre 2020 ; 
Le contrat de location de l’emplacement de stationnement du 4 décembre 2020 prévoit en son article 6 une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera résilié de plein droit faute de règlement d’un seul mois de loyer, si bon semble au bailleur, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure en recommandé restée infructueuse. 
Elle produit également le commandement du 28 février 2023 visant la clause résolutoire contractuellement prévue, par lequel elle a mis en demeure son locataire d’apurer sa dette locative.
Il résulte du décompte analytique édité le 7 juillet 2023 et du relevé de compte édité le 7 juillet 2023, que Monsieur [L] [D] [C] n’a pas régularisé les impayés dans le délai imparti, même s’il a fait quelques versements.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail du 4 décembre 2020 doit dès lors être considéré comme étant resté sans effet dans les quinze jours de sa délivrance.
En conséquence, la clause résolutoire est acquise à compter du 16 mars 2023.
Depuis cette date, Monsieur [L] [D] [C] est occupant sans droit ni titre de l’emplacement de stationnement loué, de sorte qu’il est condamné à quitter les lieux dans un délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement, à peine d’expulsion dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement.
Le sort des meubles éventuellement trouvés dans les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 

2.SUR L’ARRIERE LOCATIF ET L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Monsieur [L] [D] [C] sera condamné à régler l’arriéré locatif. Son maintien dans les lieux postérieurement à la résolution du contrat causant un préjudice à la société immobilière 3F, il sera également condamné à verser, jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d’occupation.

Cette indemnité sera égale au montant du loyer et des charges de l’emplacement de stationnement.
La société immobilière 3F verse aux débats :
le décompte analytique édité le 7 mars 2024 et le relevé de compte édité le 7 mars 2024, actualisant la créance de la société bailleresse à la somme de 2.905,24 euros arrêtée au 7 mars 2024 ( échéance de février 2024 incluse) Dans ces conditions, Monsieur [L] [D] [C] sera condamné à régler cette somme, au titre des loyers et indemnités d’occupation échus et impayés, avec intérêts au taux légal à commander du commandement de payer pour les sommes dues à cette date, puis à compter de chaque échéance impayée.

3.SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante, Monsieur [L] [D] [C] sera condamné aux dépens. 

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. 

Supportant les dépens, Monsieur [L] [D] [C] sera condamné à payer à la société immobilière 3F la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe, sans qu’il soit nécessaire de la rappeler dans le dispositif de la décision.


PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, 

CONSTATE la résiliation du contrat de location de l’emplacement de stationnement référencé S645P-7002 situé [Adresse 2] à [Localité 8] (93), par l’effet de la clause résolutoire, à la date du 16 mars 2023, 
ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [D] [C] de restituer à la société immobilière [Adresse 3] l’emplacement de stationnement référencé S645P-7002 situé [Adresse 2] à [Localité 8] libre de tout meuble, ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, 
ORDONNE à défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce avec le concours de la force publique, 
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE Monsieur [L] [D] [C] à payer à la société immobilière 3F SA D’HLM la somme de 2.905,24 euros arrêtée au 7 mars 2024 (échéance de février 2024 incluse), correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au 15 mars 2023, ainsi qu’à l’indemnité d’occupation due à compter du 16 mars 2023 jusqu’au mois de février 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 pour les sommes dues à cette date, puis à compter de chaque échéance impayée,
CONDAMNE Monsieur [L] [D] [C] à payer à la société immobilière [Adresse 3] une indemnité d’occupation mensuelle à compter de l’échéance du mois de mars 2024 jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu'il aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;
 
CONDAMNE Monsieur [L] [D] [C] à payer à la société immobilière 3F SA D’HLM la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
CONDAMNE Monsieur [L] [D] [C] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 28 février 2023,
REJETTE le surplus des demandes. 

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

 Le Greffier Le Président 
Camille FLAMANT Christelle HILPERT