Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 4 octobre 2024

Du 04 octobre 2024


53B


SCI/LC


PPP Contentieux général

N° RG 24/00497 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ2I



S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

C/

[J] [I]




- Expéditions délivrées à
Me CUTURI-ORTEGA
- FE délivrée à 
Me CUTURI-ORTEGA

Le 04/10/2024


Avocats : Me Carolina CUTURI-ORTEGA



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 04 octobre 2024



JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,



DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
RCS de BORDEAUX sous le n°456 204 809
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA, membre de la SCP JOLY-CUTURI-WAJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocate




DEFENDEUR :

Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Absent


DÉBATS :

Audience publique en date du 08 juillet 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 










EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024 à comparaitre à l’audience du 26 mars 2024 à neuf heures auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux Monsieur [J] [I] aux fins de condamnation sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre d’un prêt de 15 000 € en vertu d’une offre signée le 19 janvier 2019 avec un déblocage de ce crédit en réserve à hauteur de 15 000 € le 24 novembre 2021, en relevant que le prêt a présenté des échéances impayées non régularisées à compter du 5 décembre 2022 ce qui a donné lieu à l’envoi d’une lettre recommandée du 4 avril 2023 prononçant la déchéance du terme après une mise en demeure d’avoir à régler les échéances impayées.

Elle sollicite en conséquence la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 13 899,10 euros arrêtée au 30 août 2023 outre les intérêts conventionnels à compter de cette date et ce jusqu’au règlement définitif au titre du crédit réserve ainsi que la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024 à laquelle a comparu la requérante représentée par son conseil.

Le défendeur n’était ni présent ni représenté à l’audience.

Après une réouverture des débats à l’audience du 28 juin 2024 à la suite d’un changement de statut du magistrat au cours du délibéré, les parties ont été régulièrement convoquées.

À l’audience du 8 juillet 2024, la requérante représentée par son conseil a repris l’argumentation et ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [J] [I] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments du dossier que suivant offre préalable acceptée le 19 janvier 2019 , il a été accordé à Monsieur [J] [I] un crédit en réserve d’un montant de 15 000 € dont le déblocage a été effectué à sa demande à hauteur de 15 000 € qu’il a cessé de rembourser de sorte que le prêteur a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 4 avril 2023 après mise en demeure préalable restée sans effet .

Il s’en évince que la requérante est fondée à obtenir sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [J] [I] à lui payer la somme de 13 899,10 euros en principal et qui se décompose comme suit : capital restant dû, agios échus impayés,, assurance (primes impayées) soit un total de 13 899,10 euros arrrêtée au 30 août 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel à compter de cette date et ce jusqu’au règlement définitif au titre du crédit en réserve.

Il convient donc de condamner Monsieur [J] [I] au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

DÉCLARE la demande régulière, recevable et fondée.

CONDAMNE Monsieur [J] [I] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme principale de 13 899,10 euros actualisée au 30 août 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel à compter de cette date et ce jusqu’au règlement définitif au titre du crédit en réserve.

LE CONDAMNE également au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits

Le greffier LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION