Tribunal JudiciaireRéférés Cabinet 4
Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 11 octobre 2024
- ECLI
- 671be091cda2201c09829f1a
- Date
- 11 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Juillet 2024 N° RG 23/03754 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3W3L PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7], Madame [S] [M] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7], demeurant tous deux [Adresse 5] - [Localité 1] représentés tous deux par Maître Caroline SALAVERT-BULLOT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] prise en la personne de son responsable légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI- VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu’elle conservera la charge des dépens. AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés Cabinet 4
- Date
- 11 octobre 2024
Référence
671be091cda2201c09829f1a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA