Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 07 Juin 2024 prorogée au 11 Octobre 2024
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Avril 2024





N° RG 23/05550 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EHT

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A. La Poste, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

S.A. Société de Gestion Immobilière de la Ville de [Localité 10] « SOGIMA », dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. Agence Perier Giraud, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.D.C. SDC [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, l’Agence PERIER GIRAUD dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE










Et encore en la cause :

N° RG 24/00910 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RWN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 4], représenté par son syndic l’Agence PERIER GIRAUD, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

A.M.A. CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [J] [E] né le 21 Juillet 1962 demeurant [Adresse 4]

non comparant
































EXPOSE DU LITIGE


La SA Société de Gestion Immobilière de la Ville de [Localité 10] – SOGIMA est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 6] / [Adresse 1] et de locaux situés dans l’immeuble [Adresse 4].

La SARL AGENCE PERIER GIRAUD est le syndic de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 4].

Par acte du 25 février 1999, la SA SOGIMA a donné à bail à la SA LA POSTE un local commercial occupant la totalité du rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 6], un local commercial occupant la totalité du rez-de-chaussée et une partie du premier étage de l’immeuble situé [Adresse 1] et un local commercial occupant l’intégralité du rez-de-chaussée de l’immeuble situé [Adresse 4] ainsi que deux caves portant les numéros 2 et 4.

Par acte du 1er février 2016, la SA LA POSTE a signifié à la SA SOGIMA une demande de renouvellement de bail commercial.


Ayant déploré des infiltrations affectant les locaux loués ainsi que des inondations d’eaux usées dans les caves, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2020 la SA LA POSTE a demandé à la SA SOGIMA d’intervenir afin de mettre fin aux désordres.

Ayant constaté l’apparition de fissures à l’intérieur et à l’extérieur des locaux, la SA LA POSTE a fait intervenir la société QCS SERVICES aux fins de procéder à un diagnostic de la solidité de l’immeuble. Un rapport a été établi le 9 décembre 2020.

Un procès-verbal de constat a été établi le 19 mai 2021.

Un second procès-verbal de constat a été établi le 25 janvier 2023.


Suivant actes de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023, la SA LA POSTE a assigné la SA SOGIMA et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE PERIER GIRAUD, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/05550.


Suivant actes de commissaire de justice en date des 6 et 23 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE PERIER GIRAUD, a assigné la société GROUPAMA MEDITERRANEE, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], et [J] [E], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de :
- joindre les procédures,
- recevoir la demande d’intervention forcée du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] formulée à l’encontre de la société GROUPAMA MEDITERRANEE et de [J] [E],
- dire et juger que la société GROUPAMA MEDITERRANEE et [J] [E] seront tenus d’intervenir dans l’instance afin d’y prendre telles conclusions qu’il appartiendra.
- dire et juger que l’ordonnance à intervenir sera déclarée commune et contradictoire à la société GROUPAMA MEDITERRANEE et à [J] [E],
- réserver les dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/00910.


A l’audience du 5 avril 2024, la SA LA POSTE a maintenu ses demandes à l’identique.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE PERIER GIRAUD, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
- recevoir la demande d’intervention forcée du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] formulée à l’encontre de la société GROUPAMA MEDITERRANEE et de [J] [E], 
- joindre les instances enregistrées sous le n° RG 23/05550 et sous le n° RG 24/00910, 
- dire et juger que l’ordonnance à intervenir sera déclarée commune et contradictoire à la société GROUPAMA MEDITERRANEE et à [J] [E], 
- constater que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL AGENCE PERIER GIRAUD, formule les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée, sans que ces protestations et réserves ne puissent être assimilées comme la reconnaissance du bien-fondé de la réclamation de la SA LA POSTE, 
- dire et juger que les frais d’expertise seront avancés par la SA LA POSTE, 
- réserver les dépens.

La SA SOGIMA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a émis les protestations et réserves d’usage.

La société GROUPAMA MEDITERRANEE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a émis les protestations et réserves d’usage.

[J] [E], valablement assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Sur l’expertise : 

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’espèce la SA LA POSTE justifie de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 25 janvier 2023. 
Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.


Sur les demandes accessoires :

La SA LA POSTE supportera les dépens de l’instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 23/05550 et RG 24/00910 sous le premier de ces numéros ; 

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ; 

Commettons pour y procéder : 




[I] [H]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Mèl : [Courriel 9]

 
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] / [Adresse 1] et [Adresse 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation, le procès-verbal de constat en date du 19 mai 2021, le procès-verbal de constat en date du 25 janvier 2023 et dans le rapport d’expertise amiable en date du 9 décembre 2020, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SA LA POSTE du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ; 

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, 

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SA LA POSTE d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SA LA POSTE.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT