Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 24 Mai 2024 prorogée au 11 Octobre 2024
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Mars 2024





N° RG 23/05333 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CHW

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [J] [M]
née le 06 Juillet 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [Z] [M]
né le 01 Avril 1966 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON





DEFENDERESSES

S.A.S. ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



EXPOSE DU LITIGE


[Z] [M] et [J] [M] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 2].

Ils ont confié à la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE la pose d’une centrale photovoltaïque sur toiture d’une puissance totale de 8000 KW, les panneaux étant soutenus par des rails installés en surimposition.

Une facture d’un montant de 17 900 € a été établie le 24 novembre 2022.

La réception des travaux est intervenue le 25 novembre 2022 sans réserve. 

[Z] [M] et [J] [M] ont déploré des infiltrations à la suite de la réalisation de ces travaux. 

Un procès-verbal de constat a été établi le 27 septembre 2023.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 octobre et 6 novembre 2023, [Z] [M] et [J] [M] ont assigné la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE et la SA GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE, au visa notamment des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 1792 et suivants du Code civil aux fins de condamner in solidum la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE et la SA GAN ASSURANCES à leur verser la somme de 20 000 € à titre de provision dans l’attente du chiffrage définitif des dommages matériels et immatériels subis, de voir ordonner une expertise, de condamner in solidum et à titre provisionnel la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE et la SA GAN ASSURANCES à leur verser une provision ad litem de 10 000 € pour faire face au frais prévisibles liés à la désignation d’un expert et de condamner in solidum la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE et la SA GAN ASSURANCES à leur verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 22 mars 2024, [Z] [M] et [J] [M] par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont demandé de débouter la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE et la SA GAN ASSURANCES de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions visant à obtenir le rejet des demandes provisionnelles et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes. 

La SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE et la SA GAN ASSURANCES, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont émis les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise, sollicité le rejet des demandes provisionnelles et de la demande effectuée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et demandé de laisser à la charge des demandeurs les frais de consignation des honoraires de l’expert. 

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise 

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’espèce, les demandeurs justifient de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 27 septembre 2023. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.


Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du demandeur envers le défendeur et dans l’affirmative à le quantifier.

Dès lors, la demande de provision sera rejetée.

Par ailleurs, les responsabilités n’étant pas établies avec certitude à ce stade, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem.


Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

[Z] [M] et [J] [M] supporteront les dépens de l’instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,


Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ; 

Commettons pour y procéder : 

[Y] [R]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Mèl : [Courriel 7]

 
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation, le procès-verbal de constat en date du 27 septembre 2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
 - examiner les travaux réalisés par la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE dans le cadre de la mise en service d’une centrale photovoltaïque, déterminer si ces travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, 
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [Z] [M] et [J] [M] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ; 

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, 

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [Z] [M] et [J] [M], d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Vu l’article 835 du code de procédure civile, 

Rejetons la demande de provision ;

Rejetons la demande de provision ad litem ;

Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [Z] [M] et [J] [M].


LE GREFFIER LE MAGISTRAT