Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2024
Président : Madame DEPRE, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Juillet 2024





N° RG 24/02265 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44XG

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


DEFENDEURS

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal 
non comparante 
 
Monsieur le Docteur [E] [V] - Chirurgien orthopédiste
domicilié en cette qualité au sein de la Clinique [7] - [Adresse 5]

représenté par Maître Basile PERRON de l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur le Docteur [N] [V] - Chirurgien orthopédiste
domicilié en cette qualité au sein de la Clinique [7] - [Adresse 5]

représenté par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CLINIQUE [7]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploits en date des 7 mai, 13 mai et 22 mai 2024, Monsieur [D] [C] a assigné LA CLINIQUE [7], Monsieur [E] [V], Monsieur [N] [V], et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise et condamner solidairement les défendeurs à une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

A l’audience du 17 juillet 2024, Monsieur [D] [C] a maintenu ses demandes aux termes de son acte introductif d’instance.

En réponse, la société LA CLINIQUE [7], par voie de conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise ; de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique et en matière d’infectiologie ; de rejeter la demande demande au titre des frais irrépétibles et des dépens.

En réponse, Monsieur [E] [V] demande, par voie de conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, de lui donner acte qu’il émet des protestations et réserves quant à la demande d’expertise ; de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique ; de débouter le requérant de sa demande au titre des frais irrépétibles et de réserver les dépens.

Par conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [N] [V] demande au juge des référés de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique ; de débouter le requérant de sa demande au titre des frais irrépétibles et de le condamner aux dépens.

Régulièrement citée à personne morale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas et n’est pas représentée. Elle a écrit au tribunal le 16 juin 2024 qu’elle n’était pas en mesure de chiffrer ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

Dans la mesure où la réalité de ses blessures est établie, Monsieur [D] [C], sans préjuger de la décision au fond, justifie d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise judiciaire qu’elle sollicite.
Conformément au principe légal, elle sera ordonnée à ses frais avancés.
En outre, le principe de l’expertise n’étant pas contesté par les défendeurs, il y a lieu d’y faire droit.

Sur les demandes accessoires

A ce stade, aucune considération d’équité ne commande de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera donc rejetée.

Monsieur [D] [C] supportera les dépens de l’instance en référé, sauf décision ultérieure contraire.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [D] [C] ;

Commettons pour y procéder :

Monsieur [Y] [K]
[Adresse 8]
[Localité 3]

Expert, avec pour mission de :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- procéder à l’examen de Monsieur [D] [C], 
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire si les actes et soins prodigués à Monsieur [D] [C] par Monsieur [E] [V] et Monsieur [N] [V] au sein de la société LA CLINIQUE [7] ont été attentifs, diligents, conformes aux règles de l’Art et aux données acquises de la science à l’époque des faits, et dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution nécessaires, négligences pré, per et post opératoires, maladresses et autres défaillances relevées,
- donner son avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés et les séquelles de Monsieur [D] [C],
- préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut être envisagée ; dans cette hypothèse, en donner la proportion,
- préciser s’il s’agit de la réalisation d’un aléa thérapeutique. 
- rechercher si un quelconque manquement relatif à l’organisation du service, au contrat d’hôtellerie et aux soins prodigués par le personnel de la société LA CLINIQUE [7] a eu lieu,
- dans cette hypothèse, déterminer les préjudices qui y sont strictement imputables en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère.
- en cas de retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; dans la négative, déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour la patiente d’éviter de séquelles,
- si une infection imputable devait être relevée, préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées, si l’infection peut être qualifiée de nosocomiale et si elle pouvait raisonnablement être évitée, puis distinguer lors de l’évaluation des préjudicies, ceux en rapport exclusif avec cette infection à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial de la patiente ou à d’autres causes ou pathologies,
- préciser si cette éventuelle infection a pu être à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles et dans cette hypothèse, la chiffrer ;
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [D] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [D] [C] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [D] [C] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [D] [C] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [D] [C] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [D] [C] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [D] [C] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [D] [C] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [D] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [D] [C] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [D] [C] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Monsieur [D] [C] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de sa saisine sauf prorogation de délai.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 2.500 euros HT la provision à consigner Monsieur [D] [C] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [D] [C] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

Dans l’hypothèse où Monsieur [D] [C] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [D] [C] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

REJETONS la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [D] [C].


LE GREFFIER LE PRESIDENT