Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE


ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 1



ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024


N° RG 24/02066 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4254


PARTIES :


DEMANDERESSE


Madame [O] [D]
Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDERESSE


S.A.S. AUTO 26
Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal 

Non comparante

















EXPOSÉ DES MOTIFS 

Mme [D] [O] a acquis le 18 février 2023 un véhicule d’occasion de marque Renault Megan IV immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la société Auto 26. 

En raison de désordres affectant cette voiture, une expertise amiable a été effectuée dont le rapport, daté du 29 janvier 2024, a prévu des réparations d’un montant de 2 576, 22 €.

Par acte du 24 avril 2024, Mme [D] [O] a fait assigner la société Auto 26 afin d’obtenir le paiement d’une provision de 2 576,22 €, de 1 500 € pour procédure abusive, de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et la désignation d’un expert automobile.

A l’audience du 2 septembre 2024, Mme [D] [O] a réitéré ses demandes.

La société Auto 26, citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 7 octobre 2024, pour la décision être prononcée à cette date. 

SUR CE

Sur la demande de provision

S’agissant d’un véhicule d’occasion, les réparations nécessaires à sa remise en état soulèvent une difficulté sérieuse en ce que les éléments produits, notamment le rapport d’expertise amiable versé aux débats, ne permettent pas de s’assurer avec certitude que celles-ci incombent au vendeur ou engagent sa responsabilité contractuelle compte tenu de la vétusté de la voiture et de son état lors de la vente. En l’absence d’obligation non sérieusement discutable, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, pouvant justifier l’octroi d’une provision, la demande à ce titre sera rejetée. 

Sur la demande d’expertise judiciaire :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Il résulte en l’espèce des éléments versés aux débats, notamment du rapport d’expertise amiable, que le véhicule acquis par Mme [D] [O] présente divers désordres au niveau notamment du condensateur, de la peinture du capot et de la carte de démarrage. Mme [D] [O] a ainsi un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise afin d’en déterminer contradictoirement les causes dans la perspective d’une éventuelle et future action au fond qui s’exercera à ses frais avancés selon les modalités prévues au dispositif. 

Sur les autres demandes :

La demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, non suffisamment fondée en référé, sera rejetée. 

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
 
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de la demanderesse ;




PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

M. [E] [Y] 
[Adresse 7]
[Localité 3]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 6] 

Avec pour mission de :

- Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque Renault Megan IV immatriculé [Immatriculation 8] appartenant à Mme [D] [O] ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation
-Examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et le rapport amiable du cabinet Expertise et concept [Localité 3], les décrire et préciser notamment s’ils étaient présents au moment de la vente du véhicule, si acquéreur et vendeur pouvaient en avoir connaissance et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
-Dans la mesure du possible, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ;
dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti, si celui pouvait en apprécier la portée ;dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;- Déterminer si la panne est due à un dysfonctionnement existant au moment de la vente ;
-Déterminer si les défauts affectant le véhicule le rendent impropre à son usage ou s’ils en diminuent notamment sa valeur ;
-Préciser si les défauts et défectuosités affectant le véhicule en cause existée avant la vente,
- Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux pour y remédier, 
 et en évaluer le coût et la durée ;
- Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues ;
-Evaluer les préjudices subis et notamment de jouissance du véhicule et de frais de gardiennage ;

DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Il devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis,

Il devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire,

A l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise,

DISONS que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de trois mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que le délai sera prorogé de six mois en cas d’extension de mission ou de partie(s),

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise,

DISONS que demandeur devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2.000 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile,

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire,

DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,


REJETONS les autres demandes,

LAISSONS à Mme [D] [O] la charge des dépens du référé. 



LE PRESIDENT LE GREFFIER