Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 03 mai 2024 prorogée au 04 Octobre 2024
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Mars 2024





N° RG 23/04865 - N° Portalis DBW3-W-B7H-365K

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI ESTELLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

S.D.C. [Adresse 2] sis [Adresse 2], domiciliée : chez Société GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice,

représentée par Me Jean-michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [C] , demeurant [Adresse 2]

non comparant


















EXPOSE DU LITIGE


La SCI ESTELLE 30 est propriétaire du lot 122 consistant en un appartement situé au 4ème étage au sein de la copropriété [Adresse 2] située [Adresse 2].

Ce bien est géré par la société LEXGO IMMO.

Un dégât des eaux est survenu dans l’appartement de la SCI ESTELLE 30.

Le 12 septembre 2022, une sommation de diligenter une recherche de fuite et mise hors d’eau du logement appartenant à la SCI ESTELLE 30 a été signifiée à la SARL GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 2] sis [Adresse 2].
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de la SCI ESTELLE 30.
L’expert a clôturé son rapport le 19 octobre 2022.


Suivant actes de commissaire de justice en date des 4 et 9 octobre 2024, la SCI ESTELLE 30 a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, et [P] [C] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de : 
- désigner un expert avec mission habituelle en la matière au contradictoire des parties afin qu’il détermine la cause et les conséquences des infiltrations et chiffre les divers préjudices subis par la SCI ESTELLE 30 et notamment de dire si les fuites concernant le réseau d’eau privatif de l’appartement du 5ème étage appartenant à [P] [C] ou bien les parties communes, et de chiffrer les préjudices subis par la SCI ESTELLES 30 ( préjudice matériel, préjudice de jouissance etc…) ; 
- autoriser l’expert dans le cas où [P] [C] s’opposerait à ce qu’il accède à son appartement, à désigner un commissaire de justice de son choix aux frais du Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et de [P] [C] afin de pénétrer si besoin est avec l’assistance d’un serrurier de la force publique dans l’appartement, avec toute entreprise utile afin qu’il soit procédé à toutes mesures conservatoires visant notamment à mettre un terme aux infiltrations et que les opérations expertales puissent avoir lieu ;
- condamner in solidum les requis à payer à la SCI ESTELLE 30 une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. 

A l’audience du 1er mars 2023, la SCI ESTELLE 30 s’est désistée de ses demandes à l’égard de [P] [C]. 

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL GESTION IMMOBILIERE DU MIDI a émis les protestations et réserves d’usage.
[P] [C] a été assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il n’est pas démontré qu’un courrier recommandé contenant l’assignation lui ait été adressé.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,


Sur le désistement des demandes de la SCI ESTELLE 30 à l’égard de [P] [C]

A l’audience du 1er mars 2023 la SCI ESTELLE 30 s’est désistée de ses demandes à l’égard de [P] [C]. 
[P] [C] a été assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il n’est pas démontré qu’un courrier recommandé contenant l’assignation lui ait été adressé. Il n’a pas comparu.

Dès lors il y a lieu de constater le désistement des demandes de la SCI ESTELLE 30 à l’égard de [P] [C].

Sur l’expertise : 

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’espèce la demanderesse justifie de l’existence de désordres par la production d’un rapport d’expertise amiable du 19 octobre 2022 de la société ELEX faisant état d’un sinistre pas réparé et de supports présentant un taux d’hygrométrie de 50 %. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance. 

Sur les demandes accessoires :

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI ESTELLE 30 supportera les dépens de l’instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons que [P] [C] n’a pas valablement été assigné et n’est donc pas partie à la procédure ;

Constatons que la SCI ESTELLE 30 s’est désistée de ses demandes à l’égard de [P] [C],

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ; 

Commettons pour y procéder : 

[Z] [V]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Mèl : [Courriel 6]


Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis copropriété [Adresse 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable en date du 19 octobre 2022, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI ESTELLE 30 du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ; 

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, 

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI ESTELLE 30, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI ESTELLE 30.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT