Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 03 Mai 2024 - prorogé au 04 Octobre 2024
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier lors des débats : Madame SOULIER, 
Greffier lors du prononcé : Madame BERARD
Débats en audience publique le : 01 Mars 2024




GROSSE :
 Le 04 Octobre 2024
 à 
Maître Nicolas AURIOL

EXPEDITION :
 Le 04 Octobre 2024
 à
Monsieur [E] [O] , Expert 
judiciaire


N° RG 24/00356 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NLL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. MARCOS CINQ AVENUES, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE




DEFENDERESSE

S.C.I. ALEXANDRA, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante 





EXPOSE DU LITIGE


La SCI MARCOS CINQ AVENUES est propriétaire de lots au sein d’un ensemble immobilier situé à [Localité 5] en façade sur la [Adresse 6], [Adresse 3] et [Adresse 4].

Les lots dont la SCI MARCOS CINQ AVENUES est propriétaire sont à usage de parking. 

La copropriété est régie par un règlement de copropriété du 7 juin 1960.

Déplorant des désordres, la SCI MARCOS CINQ AVENUES a sollicité l’instauration d’une mesure d’expertise.

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 30 mai 2023, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [Y] [G], remplacé par la suite par [E] [O].

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, la SCI MARCOS CINQ AVENUES a assigné en référé la SCI ALEXANDRA aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.

La SCI ALEXANDRA, valablement assignée à étude, n’a pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI MARCOS CINQ AVENUES a vendu à la SCI ALEXANDRA les lots de copropriété situé à [Localité 5] en façade sur la [Adresse 6], [Adresse 3] et [Adresse 4]. Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la SCI ALEXANDRA soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

Les dépens resteront à la charge de la SCI MARCOS CINQ AVENUES.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,


Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DÉCLARONS communes et opposables à la SCI ALEXANDRA l’ordonnance de référé de céans du 30 mai 2023 (RG N° 22/04899) ;

DÉCLARONS communes et opposables à la SCI ALEXANDRA les opérations d’expertise confiées à [E] [O] ;

DISONS que la SCI ALEXANDRA sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ; 

ORDONNONS d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI MARCOS CINQ AVENUES d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SCI MARCOS CINQ AVENUES ;

Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai, 

DISONS que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SCI MARCOS CINQ AVENUES ;

LAISSONS les dépens du présent référé à la charge de la SCI MARCOS CINQ AVENUES.


LE GREFFIER LE MAGISTRAT