Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 03 mai 2024 prorogée au 04 Octobre 2024
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Mars 2024





N° RG 23/05105 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AX4

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [Z]
né le 28 Août 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marie-hélène OTTO, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [P] [N] épouse [Z]
née le 03 Février 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marie-hélène OTTO, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

S.A.R.L. HN RENOVATION DECORATION - M. [O] [R] [I] [M] gérant ep le 1/12/23, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

non comparante










EXPOSE DU LITIGE


Le 4 octobre 2020, [L] [Y] et [K] [T] ont acquis un bien immobilier auprès d’[U] [Z] et [P] [Z] née [N], situé [Adresse 2] à [Localité 5], composé d’une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée et sous-sol et d’un appartement au rez-de-jardin. 

[L] [Y] a fait l’acquisition de l’usufruit et [K] [T] de la nue-propriété. 

[L] [Y] et [K] [T] ont déploré des infiltrations affectant l’appartement. 

Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 25 juin 2021, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [S] [J].


Par acte de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023, [U] [Z] et [P] [Z] née [N] ont assigné en référé la SARL HN RENOVATION DECORATION aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.

La SARL HN RENOVATION DECORATION valablement assignée à étude n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2024. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,


En l’espèce, une expertise est en cours concernant des désordres affectant le bien immobilier acquis par [L] [Y] et [K] [T] auprès de [U] [Z] et [P] [Z] née [N]. Il apparait aux termes de la note n°5 de l’expert concernant le compte-rendu des sondages réalisés le 4 mai 2023, que les deux terrasses sont dépourvues d’isolant conduisant à des condensations en plafond. Il ressort également des pièces versées aux débats que la SARL BOTTERO ETANCHEITE, désormais radiée du RCS, est intervenue pour réaliser des travaux d’étanchéité de la terrasse et que la SARL HN RENOVATION DECORATION est intervenue selon facture du 28 juin 2019 pour la fourniture et la pose d’une chape béton. 
Il apparaît donc conforme à une bonne administration de la justice que la SARL HN RENOVATION DECORATION soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.

Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cause.

Les dépens resteront à la charge de [U] [Z] et [P] [Z] née [N].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.






PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons communes et opposables à la SARL HN RENOVATION DECORATION l’ordonnance de référé de céans du 25 juin 2021 (RG N° 21/01585) ;

Déclarons communes et opposables à la SARL HN RENOVATION DECORATION les opérations d’expertise confiées à [S] [J] ;

Disons que la SARL HN RENOVATION DECORATION sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;

Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par [U] [Z] et [P] [Z] née [N] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;


Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de [U] [Z] et [P] [Z] née [N] ;

Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai, 

Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par [U] [Z] et [P] [Z] née [N] ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de [U] [Z] et [P] [Z] née [N].


LE GREFFIER LE MAGISTRAT