Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2024





N° RG 24/02069 - N° Portalis DBW3-W-B7I-426I

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. CAUTERETS INVEST, 
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Bertrand DE HAUT DE SIGY de la SELARL UGGC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant





DEFENDERESSE

S.A.S. GARDEN CITY CAUTERETS, 
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

non comparante


















EXPOSE DU LITIGE : 

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2020, la SCI CAUTERETS INVEST, transformée en SNC à compter du 1er octobre 2010, a donné à bail à la société GARDEN CITY CAUTERETS un local commercial sis [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 82.000 euros hors taxes, hors charges payable trimestriellement et à terme échu, le contrat ayant, par ailleurs, prévu une clause attributive de compétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille. 

Par acte de commissaire de justice du 06 décembre 2023, la société CAUTERETS INVEST a fait délivrer à la locataire une sommation d’avoir à payer la somme de 118.257,41 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés. 

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, la société CAUTERETS INVEST a fait assigner la société GARDEN CITY CAUTERETS en référé aux fins de voir condamner la société GARDEN CITY CAUTERETS au paiement d’une provision de 168.232,17 euros et 2.500 euros pour les frais irrépétibles.

Lors de l'audience du 02 septembre 2024, la SCI CAUTERETS INVEST, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. 

La société GARDEN CITY CAUTERETS, bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,


Sur les loyers et charges impayés : 

Le bailleur justifie par la production du contrat le liant à la défenderesse, d’un commandement de payer resté infructueux et d'un décompte en date du 31 mars 2024 que la société GARDEN CITY CAUTERETS a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du 3 novembre 2022 et reste lui devoir une somme de 168.232,17 euros arrêtée au 04 avril 2024. 

L'obligation du locataire de payer la somme de 168.232,17 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 04 avril 2024, n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence la demande de provision sera reçue. 

Sur les demandes accessoires :

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. 

A ce titre, la société GARDEN CITY CAUTERETS sera condamnée à payer à la SCI CAUTERETS INVEST la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société GARDEN CITY CAUTERETS qui succombe supportera les dépens. 

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS la société GARDEN CITY CAUTERETS à payer à la société CAUTERETS INVEST la somme provisionnelle de 168.232,17 euros correspondant aux loyers, charges, taxes impayés et indemnités d'occupation arrêtés au 04 avril 2024, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS la société GARDEN CITY CAUTERETS à payer à la société CAUTERETS INVEST, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société GARDEN CITY CAUTERETS aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
 
LE GREFFIER LE MAGISTRAT