Tribunal Judiciaire · 11ème Chambre C — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2024/551

AUDIENCE DU 08 Octobre 2024
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 23/02377 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEKH

JUGEMENT DE DIVORCE





AFFAIRE :

[Y] [W] épouse [S]

C/

[U] [S]












Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le


PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [W] épouse [S], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004635 du 21/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 7])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9], de nationalité Française, domicilié chez Monsieur [M] [S], [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle PARIS, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant, Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS plaidant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal


DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 1er février 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 Mai 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,
 PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. 

VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 08 septembre 2023,
 
PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 31 août 2017 devant l'Officier de l'Etat Civil de [Localité 6] (Algérie) ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux :

[Y] [W]
Née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] (Algérie),

[U] [S]
Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (94) ;
 
DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ;

FIXE au 02 octobre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; 


 
RAPPELLE que la chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint et qu'en conséquence Madame [Y] [W] perdra l'usage de son nom d'épouse ; 

ATTRIBUE à Madame [Y] [W] du droit au bail du domicile conjugal, sis [Adresse 5], sous réserve des droits du bailleur et à charge pour elle de régler le loyer courant et les charges à compter du présent jugement ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [Y] [W] aux entiers dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.