Tribunal Judiciaire · 11ème Chambre C — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2024/563

AUDIENCE DU 11 Octobre 2024
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 22/06743 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O54F

JUGEMENT DE DIVORCE





AFFAIRE :

[U] [G] [M] épouse [H] [T]

C/

[I] [H] [T]












Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le


PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [G] [M] épouse [H] [T], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], CABO VERDE (CAP [Localité 7]), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine POUYET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [H] [T], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6], CABO VERDE (CAP [Localité 7]), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

 PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. 

VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 24 mars 2023, 

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; 

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 27 janvier 1989 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 5] (Portugal) ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux :

[U] [G] [M]
Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], Cabo Verde (Cap [Localité 7])

et
 
 [I] [H] [T]
 Né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6], Cabo Verde (Cap [Localité 7]) ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [I] [H] [T] de sa demande de fixation des effets du divorce au 9 décembre 2022, en ce qui concerne les rapports entre époux quant à leur biens ; 

FIXE au 1er septembre 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; 

RAPPELLE que Madame [U] [G] [M] perdra le droit d'usage du nom "[H] [T]" à l'issue de la procédure de divorce ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DEBOUTE Madame [U] [G] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

FAIT masse des dépens et dit qu'ils seront supportés à concurrence de la moitié par chacune des parties.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.