Tribunal Judiciaire · 11ème Chambre C — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2024/550

AUDIENCE DU 08 Octobre 2024
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 20/02409 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NH67

JUGEMENT DE DIVORCE





AFFAIRE :

[F] [Z] [S] épouse [V]

C/

[R] [V]












Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le


PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [Z] [S] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE), domiciliée chez Mme [T] [D], [Adresse 5]

représentée par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001775 du 10/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 9])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [V], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (CONGO), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal


DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 Mai 2024.


JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,
 PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. 

VU l'ordonnance de non conciliation en date du 12 février 2021,
 
PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE à l'expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 08 décembre 2007 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 7] ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux :

Madame [F] [Z] [S]
Née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (Côte d'Ivoire)

Monsieur [R] [V]
Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (Congo) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE au 12 février 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que Madame [F] [Z] [S] perdra le droit d'usage du nom de Monsieur [R] [V] à l'issue de la procédure de divorce ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DEBOUTE Madame [F] [Z] [S] de sa demande de capital de 20 000 euros au titre de la prestation compensatoire ; 

REJETTE le surplus des demandes ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; 

CONDAMNE Madame [F] [Z] [S] aux entiers dépens. 

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.