Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 14 octobre 2024

Minute n° 2024 /456


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 14 Octobre 2024
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DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110 

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [P] [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant

Madame [U] [H] [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant 
 
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 mai 2024 
date des débats : 09 septembre 2024
délibéré au : 14 octobre 2024 

RG N° RG 24/00517 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MZ4M

COPIES AUX PARTIES LE :
CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Monsieur [I] [P] [Z] [F]
CCC à Madame [U] [H] [C] [S]
Copie dossier 




FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 25 mai 2022, la S.A. COFIDIS a consenti à Monsieur [I] [F] et Madame [U] [S] un prêt d'un montant de 22.900 euros remboursable au taux de 3,70 %. 
Le prêt a cessé d'être remboursé régulièrement.

Par acte introductif d'instance en date du 9 février 2024, la S.A. COFIDIS a fait citer Monsieur [I] [F] et Madame [U] [S] en paiement solidaire des sommes suivantes :

- 25.822,15 euros en principal, outre les intérêts au taux de 3,70 % sur la somme de 23.990,15 euros à compter du 18 décembre 2023 et au taux légal pour le surplus, 
- 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

A l'audience du 9 septembre 2024, la S.A. COFIDIS sollicite un sursis à statuer. 

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [I] [F] et Madame [U] [S] n'ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 14 octobre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites que Monsieur [I] [F] et Madame [U] [S] ont fait citer la S.A. COFIDIS devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Fougères dans le cadre d'une action collective en annulation du contrat de crédit. 

En conséquence, il convient d'ordonner un sursis à statuer en l'attente de la décision du juge de Fougères. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et avant dire droit ; 

Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue, par une décision définitive, de l’instance en cours devant le devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Fougères ; 

Réserve les droits des parties et les dépens ; 

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la présente juridiction, celle-ci pouvant être reprise à la requête de la partie la plus diligente à l’issue de l’instance en cours.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION