Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 14 octobre 2024

Minute n° 2024 / 460


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 14 Octobre 2024
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DEMANDEUR :

Monsieur [I] [X] [B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne 
 

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparant en personne 
 
D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 09 septembre 2024 
date des débats : 09 septembre 2024
délibéré au : 14 octobre 2024


RG N° RG 24/01297 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6MA

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Monsieur [I] [X] [B] [L]
CCC à Madame [J] [U] + préfecture
Copie dossier 





Par acte sous seing privé du 31 janvier 2019, Monsieur [I] [L] a donné à bail à Madame [J] [U] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer de 950 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 27 juin 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 6.650 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 4 avril 2024, Monsieur [I] [L] a fait citer Madame [J] [U], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4.470 euros ; 
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 9 septembre 2024, Monsieur [I] [L] actualise sa créance à la somme de 5.485 euros.

Madame [J] [U] reconnaît devoir une somme de 3.650 euros et offre de la régler par mensualités de 150 euros. En conséquence, elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 14 octobre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 27 juin 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 10 avril 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

 Monsieur [I] [L] déclare une créance de 5.485 euros correspondant aux loyers impayés de 2022 (-5.700 euros) aux loyers impayés de 2023 (-1.272 euros) et aux loyers trop payés de janvier à septembre 2024 compte tenu du versement du Fonds de Solidarité au logement (+1.487 euros). 

Madame [J] [U] reconnaît une somme de 3.650 euros et indique qu'elle ne doit pas le mois de janvier 2023 en raison d'une privation de chauffage, de même pour la moitié des loyers de novembre et décembre 2023. Enfin, elle n'a réglé que la moitié de mars 2024 en raison de la nécessité de changer la plaque de cuisson et le mitigeur, dépenses qu'elle a prises à sa charge. Mais elle ne justifie pas de ses assertions, il convient donc de retenir le décompte du bailleur à défaut de preuve de versements supplémentaires. 

En conséquence, la locataire doit être condamnée au paiement de la somme de 5.485 euros au titre des loyers échus et des charges. 

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 27 juin 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 6.650 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais émis par Madame [J] [U] alors qu'elle n'est déjà pas en mesure de s'acquitter de son loyer courant avec 5 enfants à charge et seulement des indemnités journalières et des allocations pour subvenir à leurs besoins. 

En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 950 euros. 

Sur les demandes annexes

Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice autre que celui déjà réparé par l'allocation des indemnités d'occupation et des intérêts moratoires. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts. 

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 27 juin 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 31 janvier 2019 entre Monsieur [I] [L] et Madame [J] [U] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 27 août 2023 ; 

Condamne Madame [J] [U] à payer à Monsieur [I] [L] la somme de 5.485 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

Condamne Madame [J] [U] à payer à Monsieur [I] [L] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 950 euros due à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; 

Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;

Déboute Monsieur [I] [L] de ses autres demandes indemnitaires ; 

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ; 

Condamne Madame [J] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 juin 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection