Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 15 octobre 2024
- ECLI
- 671c866fa2a1858e05800c11
- Date
- 15 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/03740 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H53D APPELANT [K] [R] Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG O R D O N N A N C E Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [K] [R] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE Vu l'article 803 du code de procédure civile modifié, Vu l'ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024, Vu la requête présentée par Me [U] [X] tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, Attendu que la requête de Me [U] [X] constitue une cause de révocation ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture, Renvoyons l'affaire pour une nouvelle clôture à l'audience du Mardi 17 Décembre 2024 COLMAR, le 25 Octobre 2024 Le magistrat Copie aux avocats le 25 Octobre 2024
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
671c866fa2a1858e05800c11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel