Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 16 octobre 2024
- ECLI
- 671c867fa2a1858e05800ccf
- Date
- 16 octobre 2024
Droit des affairesBail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05769 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPVL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mars 2022 Date de saisine : 01 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Décision attaquée : n° 19/01841 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre 1 cabinet 1) le 01 Mars 2022 Appelante : Société FONCIERE CHABRIERES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220080 Intimées : S.A.S. PRICE MARKET, représentée par Me Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. MJC2A es qualités de mandataire judiciaire de la société PRICE MARKET suivant jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 8 novembre 2021 - Déclaration d'appel signifiée à personne morale le 15 juin 2022 (acte remis à une personne habilitée à recevoir l'acte) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 16 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
671c867fa2a1858e05800ccf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel