Cour d'Appel · 2ème CH - Section 2 — 11 avril 2024

N°24/1297









2ème CH - Section 2

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

 article 911-1 du code de procédure civile

 





RG N° : N° RG 24/00322 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX3R

 



APPELANTE



Mme [D] [G] [X], représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU, représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU

INTIME



M. [L] [Z] [N]

LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, 



Nous, Xavier GADRAT, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Bernard ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier,



Vu la décision du Président du TJ de PAU rendue le 22 Novembre 2023, 



Vu la déclaration d'appel par RPVA le 26 Janvier 2024, 



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile, 



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressée à Mme [D] [G] [X], représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU, le 22 mars 2024 , 



Vu les observations de l'intéressée en date du 20 mars 2024,



Attendu que le premier appel de l'appelante interjeté le 07 décembre 2023 pour la même décision enregistré sous le Numéro RG 23/3198 a fait l'objet d'une caducité ;



PAR CES MOTIFS,





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 26 janvier 2024 enregistré sous le numéro RG 24/322 par Mme [D] [G] [X], représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.





Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état







Bernard ETCHEBEST Xavier GADRAT





Copie aux avocats

Copie aux parties