Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 24 octobre 2024

8ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°428



N° RG 24/02743 - 

N° Portalis DBVL-V-B7I-UYFE













M. [C] [H]



C/



S.A.S. ETABLISSEMENTS GEORGES RENAULT











Sur appel de l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de NANTES du 03/04/2024 - RG 2023/11977



DÉSISTEMENT D'APPEL











Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

- Me Jean-David CHAUDET 

-Me Benoît BOMMELAER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 10 Octobre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Madame [R] [V], médiatrice judiciaire,



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANT :



Monsieur [C] [H]

né le 12 Juillet 1981 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]



Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Camille CLOAREC, Avocat au Barreau de NANTES





INTIMÉE :



La S.A.S. ETABLISSEMENTS GEORGES RENAULT prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué.









Par déclaration RPVA du 06 mai 2024, M. [C] [H] a interjeté appel de l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendue le 03 avril 2024 qui l'a pour l'essentiel débouté de sa demande sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de communication de pièces destinée à établir l'existence d'un traitement discriminatoire à raison de son activité syndicale dont il prétend faire l'objet de la part de son employeur, la SAS ETABLISSEMENTS GEORGES RENAULT.



L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile dans sa version alors applicable et a été clôturée par ordonnance du président datée du 03 octobre 2024 pour être renvoyée à l'audience des plaidoiries du 10 octobre suivant.



Par conclusions du 15 juillet 2024 l'appelant fait part de sa volonté de se désister purement et simplement de son appel et demande à la cour de juger ce désistement parfait en l'absence d'écritures adverses préalables.



***



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement parfait de l'appelant et de laisser les dépens à sa charge.





PAR CES MOTIFS





LA COUR,



Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,



Décerne acte à M. [C] [H] de son désistement d'appel de l'ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de NANTES rendue le 03 avril 2024, parfait en l'absence de tout appel incident ou demande reconventionnelle préalable de l'intimée.



Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de Répertoire Général 24/2743 et le dessaisissement de la cour.



Laisse les dépens à la charge de M. [C] [H].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.