Cour d'Appel1ere Chambre Section 1
Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 1 — 17 octobre 2024
- ECLI
- 671c8695a2a1858e05800e1d
- Date
- 17 octobre 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 74 74 (l'entrée du Palais s'effectue [Adresse 2]) Références à rappeler : N° RG 23/01485 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZK - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.C. LA CASALIERA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A.S. ORCOM Représentée par Me Isabelle AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE ORDONNANCE DE RADIATION N° 123/24 Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée, Vu notre soit-transmis du 21mai 2024 en vue de la mise en cause du mandataire liquidateur de la Sas Orcom, Vu l'absence d'appel en cause et d'explications, Vu l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile, Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'affaire de la présente instance. Dit que l'affaire sera rétablie sur justification par la partie appelante de la diligence accomplie, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance. Fait à [Localité 4], le 17 Octobre 2024 Le magistrat chargé de la mise en état M. DEFIX
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ere Chambre Section 1
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
671c8695a2a1858e05800e1d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel