Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 


ORDONNANCE SUR REQUETE PORTANT DESIGNATION 
 DE REPRESENTANT A L’INDIVISAIRE DEFAILLANT
DU 10 OCTOBRE 2024


Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 23/00216 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XGIE
N° de MINUTE : 24/00821


Madame [J] [R] [S]
[Adresse 8]
[Localité 10] (ESPAGNE)

Mademoiselle [T] [S]
 chez Monsieur [F] [K]
[Adresse 5]
[Localité 9] (ALGÉRIE)

Monsieur [Y] [S]
chez Monsieur [F] [K]
[Adresse 5]
[Localité 9] (ALGÉRIE)

TOUS représentés par Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241

DEMANDEURS

C/

Madame [Z] [K] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Me Najib WAKKACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1842

DEFENDEUR








Vu le jugement du 7 juin 2012 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage après le décès de [E] [S] ;

Vu les articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ;

Vu la sommation infructueuse délivrée le 29 janvier 2024 à Mme [Z] [S] née [K] de se faire représenter en application de l’article 841-1 du code civil ;

Le délai de trois mois suivant la mise en demeure est à ce jour expiré et l’indivisaire défaillant n’a pas déféré à la demande.

Il convient dans ces conditions et afin de ne pas retarder le déroulement des opérations, de désigner un administrateur judiciaire aux fins de la représenter jusqu’à la réalisation complète de la liquidation et du partage, suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS:

Désignons l’ANAMJ, [Adresse 3] - [Localité 4], [XXXXXXXX01], [Courriel 7] ;

à l’effet de représenter Mme [Z] [S] née [K] et d’intervenir dans les opérations de comptes, liquidation et partage après le décès de [E] [S], jusqu’à réalisation complète des opérations et l’ homologation le cas échéant du projet d’état liquidatif ;

Fixons la provision de l’ANAMJ à la somme de 1.500 euros qui sera prélevée sur l’actif indivis consigné le cas échéant en l’étude du notaire,et à défaut avancée par les autres indivisaires ;

Disons que l’administrateur soumettra sa demande d’honoraires au juge commis.

Fait en notre cabinet le 10 octobre 2024,


Le Juge commis,

Thomas RONDEAU