Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 
 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
(NOTAIRE)

DU 10 OCTOBRE 2024


Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 21/09823 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNQ4
N° de MINUTE : 24/00824



Madame [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Emilia ZELMAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228


DEMANDEUR


C/


Monsieur [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4] 

représenté par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196


DEFENDEUR












N° RG 21/9823

Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis au tribunal judiciaire de Bobigny,

Vu le jugement du 27 novembre 2023 relatif aux opérations de compte liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Mme [J] et de M. [V] ;

Vu l’ordonnance de remplacement dr notaire du 8 février 2024 ;

Vu la demande du notaire en date du 24 septembre 2024 ;

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ;

MOTIFS

La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné.


PAR CES MOTIFS,

Le juge commis,

Prorogeons jusqu’au 13 février 2025 le délai imparti au notaire commis pour poursuivre les opérations de liquidation partage ;

Rappelons que le délai imparti au notaire est suspendue dans les cas prévus à l’article 1369 du code de procédure civile ;

Rappelons qu’en cas de désaccord, le notaire devra annexer à son projet le procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ;

Disons que la présente décision sera communiquée aux parties ou à leurs conseils ainsi qu’au notaire ;


Le 10 octobre 2024,

Le juge commis,

Thomas RONDEAU