Tribunal Judiciaire · Service des référés — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52363 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NHM

N° : 3

Assignation du :
25,26 et 28 Mars 2024



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2024 



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 10] HABITAT - OPH
[Adresse 3]
[Localité 10]

représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483


DEFENDEURS

Madame [K] [C] née [R]
[Adresse 2]
[Localité 8]
et dans les lieux loués 
[Adresse 5] 
[Localité 6] 

représentée par Me Camille GRANGIER, avocat au barreau de PARIS - #E1170







Monsieur [E] [X] ès qualités de tuteur de Madame [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]
et actuellement 
[Adresse 1] 
[Localité 9] 

représenté par Me Camille GRANGIER, avocat au barreau de PARIS - #E1170


DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date des 25, 26 et 28 mars 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que l’E.P.I.C. [Localité 10] HABITAT - OPH déclare se désister de son instance suite à la liquidation judiciaire de Mme [C] ; 

Que [K] [C], et [E] [X] ès qualités de tuteur de Madame [K] [C] ont pris acte du désistement ; 

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à l’E.P.I.C. [Localité 10] HABITAT - OPH de ce qu'il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


Fait à Paris le 14 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE