Tribunal Judiciaire · JEX cab 4 — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 24/81147
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KM4

N° MINUTE : 

CE aux avocats
CCC aux parties en LRAR
Le : 
PÔLE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 octobre 2024


DEMANDEUR

Monsieur [H] [B]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]
domicilié : chez SELARL BDL AVOCATS 
ME LALLEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0480


DÉFENDERESSE

La SELAS SAINT YVES AVOCATS
RCS PARIS 539 260 935
représentée par son présidence, Monsieur [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Anne COURTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0218


JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale,


DÉBATS : à l’audience du 11 Septembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel








FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte du 24 juin 2024, Monsieur [H] [B], notaire de profession, a assigné devant le juge de l'exécution la SELAS SAINT YVES AVOCATS aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 11 septembre 2024, d'obtenir l'octroi d'un délai de grâce (sous forme de report de paiement à 2 ans) pour s'acquitter de sa dette telle que résultant d'une décision rendue le 25 mars 2024 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, laquelle est frappée d'appel.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse s'oppose à tout délai et sollicite une indemnité de 1. 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.


MOTIFS ET DÉCISION :

Il importe de rappeler que la décision susmentionnée est assortie de l'exécution provisoire à hauteur seulement de 8. 000 €.

Par ailleurs, il doit être également estimé que la demande de délai de grâce, telle qu'elle est formulée, ne s'inscrit manifestement pas dans une perspective de règlement de la dette.

Dans ces conditions, le demandeur sera débouté de ses prétentions.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la défenderesse.



PAR CES MOTIFS : 

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

- Déboute Monsieur [H] [B] de ses prétentions,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne le demandeur aux dépens,



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION