Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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2ème chambre 2ème section

 
N° RG 24/12091 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RK5

N° MINUTE : 


Assignation du :
06 Août 2024







ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 15 Octobre 2024 

DEMANDERESSE

Madame [Z], [T], [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0344


DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 8], représenté par son syndic la S.A.S. GERARD SAFAR
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1202

Monsieur [R] [O]
[Adresse 13]
[Localité 5]

Monsieur [L], [S], [V] [P]
[Adresse 13]
[Localité 5]

S.A.R.L. NIBEE
[Adresse 9]
[Localité 10],

S.A.S. QBE Insurance (Europe) Limited, prise en son établissement français , en qualité d’assureur de la société NIBEE
[Adresse 14] 
[Adresse 1] 
[Localité 12]

S.A.S. SOGECOP
[Adresse 6]
[Localité 11]

Tous les cinq non représentés


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DEBATS

A l'audience du 15 Octobre 2024, tenue en audience publique

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire
Article 776 du Code de procédure civile 

 


Vu l'article 754 du code de procédure civile; 

Attendu que Madame [Z], [T], [U] [N] a assigné la S.A.S. SOGECOP par exploit en date du 06 Août 2024 et Monsieur [R] [O], Monsieur [L] [P], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 8], représenté par son syndic la S.A.S. GERARD SAFAR, la S.A.R.L. NIBEE et la S.A.S. QBE Insurance (Europe) Limited, prise en son établissement français , en qualité d’assureur de la société NIBEEpar exploits en date du 07 Août 2024 ;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 03 Octobre 2024 ; 

Attendu que la copie de la citation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la première audience ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.


Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2024

La Greffière La Présidente
Sophie PILATI Claire BERGER