Tribunal Judiciaire · Service des référés — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/56223 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I76

N° : 2

Assignation du :
05 Juillet 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2024 



par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société COFINANCE GROUP S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Alexane RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P164


DEFENDEUR

Monsieur [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non constitué


DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 




Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 05 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. COFINANCE GROUP a signifié sur le RPVA, le 18 septembre 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties s’étant rapprochées et un protocole d’accord ayant été conclu; 

Que l’acceptation de la partie défenderesse, [O] [D] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. COFINANCE GROUP de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


Fait à Paris le 14 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE