Tribunal Judiciaire · INTERETS CIVILS — 12 juillet 2024

Cour d’appel de Paris
Tribunal judiciaire de Créteil
Chambre des intérêts civils

MINUTE N° : 
PARQUET N° : 20026000015
JUGEMENT DU : 12 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/00279 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TTN6
AFFAIRE : [V] [G] C/ [J] [T], [D] [R]


JUGEMENT CORRECTIONNEL
sur intérêts civils




A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 12 Juillet 2024,

composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier

a été appelée l’affaire 

ENTRE :

DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE

Madame [V] [G]
demeurant 6 avenue de la commune de Paris - Etage 4 porte 343 
94400 VITRY SUR SEINE
Non comparante, ni représentée



DEFENDEURS

Monsieur [J] [T]
né le 02 Août 1997 à IVRY SUR SEINE (94200)
demeurant 2 allée de la Vanoise - 94400 VITRY SUR SEINE
non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [R]
né le 22 Janvier 1997 à VITRY SUR SEINE (94400)
demeurant 13 square du pelvoux - 94400 VITRY SUR SEINE
non comparant, ni représenté




PARTIE INTERVENANTE

Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
non comparante, ni représentée

Par jugement du 22 juillet 2021, la 10ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil a, principalement :
déclaré MM. [J] [T] et [D] [R] coupables des chefs d'extorsion en récidive au préjudice de M. [I] [G], Mme [F] [G] et Mme [V] [G] et de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours (en l'espèce, 10 jours) en récidive, commise le 23 janvier 2020 au préjudice de M. [I] [G], 
reçu la constitution de partie civile de M. [I] [G], Mme [F] [G] et Mme [V] [G],
déclaré MM. [T] et [R] solidairement responsables des préjudices subis,
condamné solidairement MM. [T] et [R] à payer M. [I] [G] et Mme [F] [G] des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices consécutifs aux faits d'extorsion, 
ordonné une expertise médicale de Mme [V] [G], confiée au docteur [O] [X],
condamné solidairement MM. [T] et [R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour les faits d'extorsion et de violence,
renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 18 janvier 2022, devant la chambre des intérêts civils de ce tribunal.

Sur appel des condamnés, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 décembre 2021, a confirmé le jugement correctionnel en toutes ses dispositions.

L'expert a examiné la victime et a déposé son rapport, parvenu au greffe le 3 mai 2024.

Après plusieurs renvois, l'audience est intervenue sur le fond le 3 mai 2024.

Par lettre du 19 mars 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne a déclaré ne pas intervenir à l'instance et avoir pris en charge la victime au titre du risque maladie.

Par conclusions défendues à l'audience, Mme [V] [G], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision du 8 juillet 2020, demande au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit, de condamner M. [J] [T] à lui payer 595 euros pour le déficit fonctionnel temporaire et 6.270 euros pour le déficit fonctionnel permanent, de le condamner aux entiers dépens, d'ordonner l'exécution provisoire et de dire le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie.

L'affaire a été mise en délibéré, sur prorogation en raison des contraintes de la chambre, au 12 juillet 2024.

[T] et [R] étant non comparants, le jugement est rendu par défaut à leur égard, contradictoire à signifier à l'égard de la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne et contradictoire à l'égard de Mme [V] [G].

MOTIFS

1/ Sur la responsabilité et le droit à indemnisation

Il résulte de l’article 2 du code de procédure pénale que la partie civile peut solliciter la réparation des préjudices directement causés par l’infraction dont elle a personnellement souffert. 

M. [T] a été définitivement condamné et déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Mme [G] par jugement du tribunal correctionnel de Créteil rendu le 22 juillet 2021.

En conséquence, la responsabilité de M. [T] et le droit intégral à indemnisation de Mme [G] sont acquis, au vu de la décision pénale précitée. 

2/ Sur l'indemnisation des préjudices subis

En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la réparation intégrale s’entend du rétablissement, aussi exactement que possible, de l’équilibre détruit par le dommage. Elle tend à replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, ce, sans perte, ni profit.

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a conclu comme suit, quant aux conséquences médico-légales du dommage corporel.

Lésions : un traumatisme facial sans perte de connaissance ni hospitalisation, avec fracture des os propres du nez, entraînant un suivi sur le plan psychologique, un traitement psychotrope et psychothérapeutique avec des séances d'EMDR, ainsi que des constatations sur les plan ORL et dentaire ;
Absence d'état antérieur.
Consolidation : 1er octobre 2020.
Séquelles : doléances alléguées au niveau de la sphère faciale et sur le plan psychologique ; une arête nasale déclarée douloureuse en son centre, lors de la palpation.
Perte de gains professionnels actuels : aucune, la victime étant en congé maternité lors des faits .
Frais divers : aide fournie par sa mère et sa sœur jusqu'en mars 2020, selon ses dires.
Déficit fonctionnel temporaire : 
à 50% du 23 janvier 2020 au 23 février 2020,
à 25% du 24 février 2020 au 24 mars 2020,
à 10% du 25 mars 2020 au 1er octobre 2020.
Souffrances endurées : 1,5 sur une échelle de 0 à 7.
Préjudice esthétique temporaire : aucun.
Déficit fonctionnel permanent : 3% en raison des doléances alléguées, l'examen clinique n'ayant pas mis en évidence d'anomalies.

Au vu des éléments produits aux débats et des constatations médicales précédemment rappelées, le préjudice subi par Mme [V] [G] sera réparé comme suit :

Déficit fonctionnel temporaire : conformément à la demande de la victime, il lui sera alloué une indemnité journalière de 23 euros pour un taux d’incapacité de 100%, calculée au prorata de la durée et du pourcentage d'incapacité, soit :
à 50% du 23 janvier 2020 au 23 février 2020 (1 mois) : 350 euros,
à 25% du 24 février 2020 au 24 mars 2020 (1 mois) : 175 euros,
à 10% (indemnité calculée par la partie civile pour un mois) : 70 euros,
total : 595 euros.

Déficit fonctionnel permanent  (3%) : Mme [G], âgée de 32 ans, sera indemnisée à hauteur de 2.090 euros du point, soit 6.270 euros.

Total : 6.865 euros. 

Au vu de sa responsabilité, M. [J] [T] sera entièrement condamné à payer cette somme à Mme [G], laquelle ne forme ses demandes de condamnation qu'à l'encontre de celui-ci.

Le jugement sera déclaré commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne.

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

S'agissant des dépens, à l'exclusion des frais d'expertise qui sont à la charge des responsables du préjudice conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du code de procédure pénale (donc à la charge de M. [J] [T]), il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours envers les condamnés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l'égard de Mme [V] [G], contradictoire à signifier à l'égard de la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne, rendu par défaut à l'égard de M. [J] [T] et M. [D] [R], en premier ressort,

Reçoit Mme [V] [G] en ses demandes ;

Condamne M. [J] [T] à payer à Mme [V] [G], en réparation de son préjudice corporel, la somme de 6.865 euros se décomposant comme suit :
déficit fonctionnel temporaire : 595 euros,
déficit fonctionnel permanent : 6.270 euros ;

Condamne M. [J] [T] aux frais d'expertise ;

Dit n'y avoir lieu à dépens en matière pénale ;

Dit le jugement commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne ;

Rappelle que les dépens sont à la charge de l'État, à l’exception des frais d'expertise qui seront mis à la charge de M. [J] [T] et [D] [R];

Informe la partie civile qu'elle a la possibilité d'obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'infraction dont elle a été victime ou d'obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués, en saisissant, selon les cas, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) et ce dans le délai d'un an à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 706-3 et suivants du code de procédure pénale, si le condamné ne procède pas au paiement des dommages et intérêts et des frais d'exécution auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive;

Ordonne l'exécution provisoire.


LE GREFFIER LE PRESIDENT