Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 15 Octobre 2024


N° RG 22/00198 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZVQ

Jugement rendu le 15 octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.


CREANCIER POURSUIVANT 
 
TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise (PRS du Val d'Oise) sis [Adresse 1] à [Localité 7] 

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIE SAISIE

Monsieur [Z], [S], [M] [P], né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (95), époux séparé de biens de Madame [I] [R], de nationalité française, domicilié [Adresse 6] à [Localité 12] représentant la succession de Madame [L], [D] [H] veuve [P], née le [Date naissance 4] 1934 à [Localité 13] (Italie) et décédée à [Localité 9] le [Date décès 3] 2014, en sa qualité de fils unique et seul héritier

représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE


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15/10/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le quinze octobre ;

Vu le commandement délivré le 20 juillet 2022 par le TRESOR PUBLIC à monsieur [Z], [S], [M] [P], publié le 5 septembre 2022 volume 2022 S n°184 au service de publicité foncière de [Localité 10] 2 ;

Vu l'assignation en date du 27 octobre 2022, délivrée par le TRESOR PUBLIC à monsieur [Z], [S], [M] [P], par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, aux fins de comparaître à l'audience d'orientation ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 31 octobre 2022 comportant l'état descriptif et les modalités de la vente du bien immobilier sis à [Localité 11], un pavillon (anciennement [Adresse 2]) cadastré section AC N°3 appartenant à monsieur [Z], [S], [M] [P] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, le TRESOR PUBLIC demande au juge de l'exécution de :
- juger que les règlements postérieurs au commandement immobilier ont permis de solder d'une part la dette fiscale à hauteur de 48.383,52 euros en principal et d'autre part les frais de procédure à hauteur de 2.815,40 €. 
- constater le désistement d'instance du TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise (PRS du Val d'Oise) sis [Adresse 1] à [Localité 7] de sa procédure initiée sous le RG 22/00198 à l'encontre de Monsieur [Z] [P]. 
- laisser les frais de procédure d'exécution qui ont été légitimement engagés à la charge de Monsieur [Z] [P] qui les a réglés à hauteur de 2.815,40 € par l'intermédiaire de son Notaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2024. 

A l'audience, le conseil de monsieur [Z], [S], [M] [P] ne s’est pas opposé au désistement.

La décision est rendue le même jour.


MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ». 

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le TRESOR PUBLIC déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance à l'encontre du débiteur saisi.

Monsieur [Z], [S], [M] [P] ne s’est pas opposé au désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance du TRESOR PUBLIC à l'encontre de monsieur [Z], [S], [M] [P] par l'effet de ce désistement.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés par la partie défenderesse. 

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d'ores et déjà payés.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d'instance du TRESOR PUBLIC à l'encontre de monsieur [Z], [S], [M] [P] ; 

Constate l'acceptation de ce désistement par monsieur [Z], [S], [M] [P] ;

Constate en conséquence l'extinction de l'instance introduite par le TRESOR PUBLIC contre monsieur [Z], [S], [M] [P] et Dit que l'affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de monsieur [Z], [S], [M] [P] qui les a d'ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP