Cour d'Appel · Chambre civile — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 23/00426 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNIN



Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 30 Juin 2020, enregistré sous le 

n° 19/01364 ;





ORDONNANCE





Monsieur [D] [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Charlène LE FLOC'H, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANT







Monsieur [R] [G] [X]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIME

Le dix sept Octobre deux mille vingt quatre



Nous, Christine PARIS Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00426 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNIN ; 





EXPOSE DU LITIGE



Mme [M] [E] [C], décédée le [Date décès 2] 2018, a laissé pour lui succéder deux 'ls : M. [D] [I] [C] et M. [R] [G] [X].



Par acte du 21 mai 2019, M. [C] a assigné M. [X] devant le tribunal de grande instance de Fort de France aux fins, notamment, de voir constater que sa part successorale est de la moitié de l'actif, d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feue [M] [C], d'obtenir la réintégration dans la masse successorale de la somme de 75 406 € et la condamnation de M. [X] au paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour recel successoral. 



Par jugement contradictoire du 20 juin 2020, le tribunal judiciaire de Fort de France a :

- ordonné le partage judiciaire de la succession de feue [M] [E] [C],

- désigné, pour y procéder, le président de la [6] avec faculté de déléguer tout membre de sa compagnie et de pourvoir son remplacement,



- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute autre demande, 

- ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dit qu'ils seraient supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.



Par déclaration du 26 février 2021, M. [C] a interjeté appel de cette décision, limité aux chefs de jugement expressément critiqués. 



Par arrêt en date du 28 février 2023, la cour a :



- ordonné une médiation civile,

- désigné en qualité de médiateur M. [S] [P], demeurant [Adresse 3], avec pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 

- dit que cette médiation devra être réalisée dans un délai de trois mois à compter du versement de la consignation et qu'elle pourra, le cas échéant, être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur, 

- dit que les parties consigneront la somme de 750 € chacune à titre de provision à valoir sur la rémunération du médiateur, par chèque établi à l'ordre du régisseur de la cour d'appel de Fort de France dans le délai de 2 mois à compter du présent arrêt,

- dit que le défaut de consignation dans le délai susvisé entraînera la caducité de la décision ordonnant la médiation, sauf relevé de caducité,

- constaté le retrait de l'affaire du rôle,

- dit que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties,

- réservé les dépens.



M. [C] a sollicité la remise au rôle par conclusions déposées via le RPVA le 27 octobre 2023. 



Par ordonnance en date du 24 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sous le numéro de RG 23/00426.



Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique, M. [C] demande à la cour, sur le fondement des articles 778, 815 et 840 du code civil de :



« Vu la caducité de la décision ordonnant la médiation, 

- ordonner la remise au rôle de la présente affaire, 

- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 30/06/20 en ce qu'il a ordonné le partage judiciaire de la succession [M] [E] [C] décédée le [Date décès 2]/2018 et désigné pour y procéder le président de la [6], 

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 30/06/20 en ce qu'il a n'a pas retenu l'existence du recel successoral commis par M. [R] [G] [X] et rejeté «toutes autres demandes » de M. [D] [C],

 

Statuant à nouveau : 

- dire et juger que M.[R] [G] [X] a sciemment dissimulé des sommes de l'actif successoral, 

- dire et juger que M. [R] [G] [X] s'est rendu coupable de recel successoral, 

- condamner M. [R] [G] [X] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour recel successoral,



- ordonner la réintégration de la somme de 92.100 euros dans l'actif successoral,

- condamner M. [R] [G] [X] à verser à M. [D] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »

Par arrêt en date du 10 septembre 2024 la cour a statué comme suit :



ORDONNE la réouverture des débats afin de recueillir les observations de l'appelant sur l'interruption de l'instance en raison de la cessation de ses fonctions de l'avocate de l'intimé, Me Annie Chandey ;



RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 24 septembre 2024 à 9 heures ;



SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes ;



RÉSERVE les dépens.



A l'audience du 24 septembre 2024 le magistrat chargé de la mise en état a mis en délibéré sa décison au 17 octobre 2024 et a constaté l'absence d'observation de l'appelant.



Le 4 octobre en cours de délibéré le conseil de l'appelant a indiqué qu'il n'avait appris la cessation des fonctions de M° Chandey que le 28 juin 2024 et qu'il appartenait à m [X] de constituer un nouvel avocat .Elle estime que l'intimé doit être considéré comme défaillant.





MOTIFS



Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire,

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur,

- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle,

- la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable.



En l'espèce, Me Annie Chandey, avocate de M. [X], a cessé ses fonctions depuis le 31 décembre 2022 et la représentation est obligatoire pour la présente procédure. 



Il convient donc de constater l'interruption de l'instance depuis le 31 décembre 2022. 



 L'affaire sera remise au rôle sur constitution d'un nouveau conseil de l'intimé ou sommation faite à l'intimé par l'appelant de constituer un avocat après signification de la présente ordonnance.



L'instance étant toujours en cours, les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS,



Le magistrat chargé de la mise en état ;



Constate l'interruption de l'instance ;



DIT que l'affaire sera remise au rôle sous un nouveau numéro sur demande de la partie la plus diligente et à défaut sur demande de l'appelant après sommation à l'intimé de constituer avocat et signification par l'appelant à l'intimé de la présente ordonnance ;



RÉSERVE les dépens.





La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état