Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE SOCIALE

e.mail : [Courriel 5]



N° RG 23/02726 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4SJ



Copies le :

à 

la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED



Grosse le

ORDONNANCE D'INCIDENT

N°



Le 17 Octobre 2024, 



NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,



dans l'affaire



ENTRE :



[L] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]





assistée de Me Yasmina SELATNA de la SCP EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED, avocat au barreau de TOURS



DÉFENDEUR à L'INCIDENT 

APPELANT





D'UNE PART,

ET :



[G] [Z] épouse [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]





INTIMÉ









D'AUTRE PART,





Après avoir entendu les conseils des parties présents à notre audience du 26 septembre 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 17 OCTOBRE 2024



FAITS ET PROCEDURE



Par acte électronique enregistré au greffe de la cour d'appel le14 novembre 2023, Mme [L] [V] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 19 octobre 2023 dans un litige l'opposant à Mme [G] [Z] épouse [I]. 



Le 28 décembre 2023, le greffe de la chambre sociale a adressé à Mme [V] un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à Mme [Z] .



Mme [V] n'a pas fait procéder à la signification de sa déclaration d'appel et n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile. 



Le 15 mars 2024, le greffe de la chambre sociale a adressé à Mme [V] un avis de caducité de sa déclaration d'appel.



Mme [Z] ne s'est pas constitué et n'a pas conclu. 



Le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office d'un incident en ce sens et l'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2024. 



Par conclusions déposées le 24 septembre 2024, Mme [V] a indiqué se désister de son appel. 



MOTIFS DE LA DECISION 



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquisement au jugement. 



Le désistement d'appel formulé par Mme [V] doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile.



Ce désistement emporte acquisement au jugement déféré et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

Il y a lieu de dire que Mme [V] conserve la charge des dépens.









PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mise à disposition et en dernier ressort, 



Déclare parfait le désistement de Mme [L] [V] ; 



Dit que ce désistement emporte acquisement au jugement déféré ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Dit que Mme [V] conserve la charge des dépens. 









ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier





 Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET