Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 1]







Date de Saisine : 28 Mars 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 20 Février 2024

Nature de l'Affaire : Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations



N° RG 24/00985 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7JT

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APPELANTS

Monsieur [W] [F]

Représenté par Me Emilie GUERET de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS

S.C.I. RICHELIEU LE SABLON prise en la personne de son représentant légal, son Gérant en exercice, domicilié es qualité au siège social

Représentée par Me Emilie GUERET de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS



INTIMÉE

Madame [X] [J]

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Orléans, le 24 Octobre 2024



ORDONNANCE CONSTATANT LE 

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE





NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS



Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

 

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,



Par jugement du 20 février 2024 rendu selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Tours a :

- ordonné la désignation d'un mandataire chargé de provoquer une consultation des associés en application des dispositions de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978,

- désigné pour y procéder la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [H] [N],

- dit que le mandataire désigné aura pour mission de convoquer dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance aux fins de statuer sur l'ordre du jour suivant :

* révocation du gérant, M. [W] [F], pour justes motifs

* nomination d'un nouveau gérant en remplacement

* pouvoirs en vue des formalités

- dit que le mandataire désigné dressera un rapport définitif de l'accomplissement de ses missions qu'il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de Tours à l'issue de celles-ci,

- dit que les frais et honoraires du mandataire désigné seront supportés par la SCI [Adresse 3],













- dit qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement du mandataire désigné par ordonnance rendue sur simple requête,

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI [Adresse 3] aux entiers dépens.



Suivant déclaration du 28 mars 2024, M. [W] [F] et la SCI [Adresse 3] ont interjeté appel de ce jugement, en intimant Mme [X] [J].



L'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe le 27 mai 2024 pour l'audience de plaidoiries du 14 novembre 2024.



Par conclusions de désistement d'appel notifiées le 25 juillet 2024, M. [W] [F] et la SCI [Adresse 3] demandent à la cour de :

- déclarer parfait le désistement d'appel de M. [W] [F] et de la SCI [Adresse 3],

- dire qu'il emporte acquiescement au jugement déféré,

- statuer ce que de droit sur les dépens.



Mme [X] [J] n'a pas constitué avocat.





SUR CE : 



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



M. [W] [F] et la SCI Richelieu le Sablon se désistent sans réserve de leur appel formé à l'encontre du jugement du 20 février 2024 du tribunal judiciaire de Tours, ce dont il convient de prendre acte.



Mme [X] [J] n'ayant formé aucun appel incident ni demande incidente, le désistement de M. [W] [F] et de la SCI [Adresse 3] produit son effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour, étant précisé qu'en vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement entrepris.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, M. [W] [F] et la SCI [Adresse 3] supporteront les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS







Constatons le désistement d'appel de M. [W] [F] et de la SCI [Adresse 3],



Le déclarons parfait,





















Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laissons les dépens à la charge de M. [W] [F] et de la SCI [Adresse 2] le [Adresse 4].

 

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre et le greffier, 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 















Transmis le :24 Octobre 2024 à

la SELARL CONVERGENS