Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 octobre 2024

N° RG 24/01717 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAV6

Date de Saisine : 23 Mai 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 26 Avril 2024

Nature de l'Affaire : 



---------------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.S. LE CONTADINE

Représentée par Me Marjorie BRESSOU, avocat au barreau D'ORLEANS





INTIMÉ

Monsieur [N] [Y]

Représenté par Me Joris SCHMIT de la SELARL O'DOHERTY & SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS



------------------------------------------------------------------------ 





ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(caducité - article 908 du code de procédure civile)



N° 



Le 17 Octobre 2024, 



NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTARGIS en date du 26 Avril 2024, rendu entre la S.A.S. LE CONTADINE et Monsieur [N] [Y] .



Vu la déclaration d'appel de la S.A.S. LE CONTADINE du 23 Mai 2024,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de la S.A.S. LE CONTADINE le 13 septembre 2024,



Vu les observations écrites du conseil de la S.A.S. LE CONTADINE en date du 20 septembre 2024 ;





MOTIFS



En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.



En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 











En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelant/e pour conclure a commencé à courir le 23 mai 2024 et il a expiré le 23 août 2024 à minuit.



Le conseil de la S.A.S. LE CONTADINE n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.



En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



Déclarons caduque la déclaration d'appel de la S.A.S. LE CONTADINE en date du 23 Mai 2024;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Disons que la S.A.S. LE CONTADINE conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque ;



Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.





ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.







 Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID





























Transmis le :17 Octobre 2024 à

Me Marjorie BRESSOU

la SELARL O'DOHERTY & SCHMIT