Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 10 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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[Localité 5] 

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REFERENCES : N° RG 24/01286 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2KT

Minute : 24/00308



DÉSISTEMENT


DU 10 Octobre 2024


DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)



Audience publique du 10 octobre 2024 ; 

Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], 
représenté par son syndic le Cabinet DONNA COPRO, SAS
[Adresse 2]

ayant pour avocat Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS


d'une part,


DÉFENDEUR :

Madame [O] [J], 
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Julien KRIEF, avocat au barreau de PARIS

d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’ instance et de l’action ;

Constate que la partie défenderesse a accepté ce désistement ; 

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01286 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2KT;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président


Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN