Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ 


Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024





N° RG 24/00496 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OLN

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [O] [X], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5]

représentée par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Société CABINET IMMOBILIER SADA - Agence Immobilière - gestion, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

















EXPOSE DU LITIGE :

Le 5 janvier 2004, par l’intermédiaire du Cabinet S.A.D.A., Madame [O] [X] a régularisé un contrat de bail portant sur un appartement appartenant à Monsieur [N] situé au rez-de-chaussée du [Adresse 10] de la résidence [Adresse 10] [Localité 6].
Depuis 2020, le logement de Madame [O] [X] est confronté à de nombreux problèmes d’insalubrité, d’humidité outre la présence de rats dans la cave de son immeuble.
Le 16 mai 2023, par l’intermédiaire de son conseil, elle a mis en demeure le syndic de copropriété IPF de l’indemniser du préjudice de jouissance subi par elle et ses filles, en a informé le gestionnaire de l’appartement à la même date et a fait dresser un procès-verbal de constat des désordres affectant son immeuble le 9 août 2023. 

Faisant valoir que toutes ses tentatives de résolution amiable du litige sont restées vaines, par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, Madame [O] [X] a fait assigner le Cabinet S.A.D.A. devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/00496.

Suivant acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, Madame [O] [X] a dénoncé la procédure et fait assigner la société FONCIA MÉDITERRANÉE aux fins de voir ordonner la jonction de son instance avec la procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/00496, juger commune et opposable à la société FONCIA MÉDITERRANÉE l’ordonnance de référé qui sera rendue et les dépens réservés. La procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 24/01743

Les affaires ont été appelées à l’audience du 6 septembre 2024.

À cette date, Madame [O] [X], représentée par son conseil à l’audience, réitère ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

Le Cabinet S.A.D.A., représenté par son conseil, conclut au rejet des prétentions de Madame [O] [X] au motif de l’existence de contestations sérieuses quant à sa responsabilité et conclut à sa condamnation au paiement de la somme de 1350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société FONCIA MÉDITERRANÉE, régulièrement assignée par procès-verbal remis à personne habilitée à recevoir l’acte, n’est pas représentée à l’audience susvisée.

SUR CE

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous le numéro de RG 24/00496 et RG 24/01743 ;

Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;






Attendu qu’il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité ;

Qu’il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procédé préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond ; 

Qu’il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui ;

Attendu qu’en l’espèce, il s’évince à suffisance des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal de constat du 9 août 2023, la preuve de la matérialité des désordres visés dans l'assignation, à savoir l'existence de traces d’humidité dans l’appartement de Madame [O] [X] outre la présence de rats dans la cave de son immeuble ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

Que le Cabinet S.A.D.A., en qualité de mandataire de Monsieur [N], propriétaire du logement, est défaillant à démontrer que sa mission se limite à la mise en relation du bailleur avec Madame [O] [X], locataire alors même qu’il ressort de son courrier en date des 31 mai 2023 qu’il est intervenu pour le compte du bailleur et a fait réaliser différents travaux dans le logement depuis 2011et que le 22 janvier 2024, « en qualité de gestionnaire et pour le compte de son mandant » il a saisi la société FONCIA MÉDITERRANÉE des plaintes de plusieurs locataires dont celle de Madame [X] ;

Qu’au surplus, il n’appartient pas au juge de référé de statuer sur les responsabilités encourues ;

Qu’en conséquence, les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire du Cabinet S.A.D.A. ;

Que conformément au principe légal, cette expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [O] [X] ;

Attendu qu’aucune considération d’équité ne commande, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties ;

Que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [O] [X] sauf décision ultérieure du juge du fond ;

PAR CES MOTIFS 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 24/00496 et RG 24/01743 sous le plus ancien de ces numéros;

ORDONNONS une expertise judiciaire,








COMMETTONS pour y procéder,

Monsieur [T] [J] 
[Adresse 8] 
[Localité 3] 
Tél : [XXXXXXXX01] 
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 9] 

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

Avec pour mission de :
‒
Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, les contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertise … et entendre les parties ainsi que tout sachant,‒Se rendre sur les lieux situés au rez-de-chaussée du [Adresse 10] de la résidence [Adresse 10] [Localité 6], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,‒Lister les désordres visés dans l’assignation et les pièces qui y sont annexées, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,‒Vérifier l’existence de ces désordres et les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition en joignant des clichés photographiques,‒Déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigation employés,Indiquer, pour chaque désordre, les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique des ouvrages et, plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux éventuellement nécessaires pour y mettre un terme, en chiffrer le coût à l’aide de devis fournis par les parties, et, à défaut, en proposer une évaluation, et en déterminer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,Donner au tribunal tous éléments d’informations techniques et de fait (malfaçons, non-conformités, vices de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités et d’en déterminer les proportions applicables,Renseigner le tribunal sur les éléments constituant le ou les préjudices qui pourraient être allégués du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,Plus généralement répondre à toute question et tous dires des parties après leur avoir adressé un pré-rapport comportant la détermination et l’évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires ;
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire de Marseille afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sous le contrôle du magistrat chargé du suivi des expertises, l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant 6 semaines pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit en un exemplaire original au greffe de ce Tribunal dans le délai de 8 mois suivant la consignation de la provision, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction de nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties, et en adressera copie aux parties ou à leurs représentants ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de 2 mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte rendu aux parties ;

DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;

DISONS qu'il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappeler qu’il ne sera tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le juge chargé du suivi des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance à la requête de la partie la plus diligente, ou d'office ;

DISONS que Madame [O] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000 € H.T à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 mois à compter de la présente décision ;

Dans l’hypothèse où Madame [O] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [O] [X] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ; 

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; 

DISONS n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties ;

CONDAMNONS Madame [O] [X] aux dépens de l'instance, sauf décision ultérieure contraire du juge du fond.


LE GREFFIER LE PRESIDENT