Tribunal Judiciaire · Surendettement — 7 octobre 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) 

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00439 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LWX

N° MINUTE : 
24/00044

DEMANDEUR :
[W] [D]
[Y] [X] épouse [D]


DEFENDEUR :
Société FINANCO
Société CARREFOUR BANQUE
Société COFIDIS
Société FLOA
Société BPCE FINANCEMENT
Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE GIENOR



Sous la Présidence de Laura LABAT, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière, 


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [W] [D]
23 RUE CAMILLE DESMOULINS
75011 PARIS
comparant

Madame [Y] [X] épouse [D]
23 RUE CAMILLE DESMOULINS
75011 PARIS
comparante


A :


Société FINANCO
SERVICE SURENDETTEMENT
CS 30001
29828 BREST CEDEX 9
non comparante

Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société FLOA
CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante



Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE GIENOR
SERVICE SURENDETTEMENT BP 855
76235 BOIS GUILLAUME CEDEX
non comparante



Saisie par Monsieur [W] [D] et Madame [Y] [X] épouse [D], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 16 Mai 2024.

Monsieur [W] [D] et Madame [Y] [X] épouse [D] ont formé une contestation, par courrier du 24 Juin 2024, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du Lundi 07 Octobre 2024 et la décision rendue le jour même.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour.

A l’audience du Lundi 07 Octobre 2024, Monsieur [W] [D] et Madame [Y] [X] épouse [D] ont indiqué qu’ils se désistaient de leur recours. 


SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;


PAR CES MOTIFS

Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement de Monsieur [W] [D] et Madame [Y] [X] épouse [D] ;

Constate l'absence de dépens.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE