Tribunal Judiciaire · PROCEDURES SIMPLIFIEES — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES




N° RG 24/04568 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMOL

Minute : 




CADUCITÉ




DU 15 OCTOBRE 2024




S.A. [G], représentée par le Président du conseil d'administration Monsieur [M] [F] [W] [G]

C /

Monsieur [V] [N]



Copies certifiées conformes délivrées à : 
Toutes les parties 

Le :










CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT



Prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Ariane PIAT chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière ; 


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

La S.A. [G], représentée par le Président du conseil d'administration Monsieur [M] [F] [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée



Vu l' article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 27 Septembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour l'audience du 15 Octobre 2024 ;

Attendu que cette assignation a été déposée au Greffe de ce même tribunal le 08 Octobre 2024 pour l'audience du 15 Octobre 2024 ;

Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du Code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

DECLARE l'assignation caduque ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE